WWA-FRANCE
Conditions générales d’utilisation

Mentions légales
WWA-France
Association loi 1901
N°W313011243
Siège Social
54 Route d’espagne 31100 Toulouse
Mail : info@wwa-france.fr
Président : Philippe Sirech

Article 1 – Identification
WWFrance dont le siège est 54 route d’espagne 31100 Toulouse , association loi 1091 N°W313011243
, (ci-après l’ « Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL https://wwa-france.fr (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »). Contact : info@wwa-france.fr La Plateforme est hébergée chez OVH 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Article 2 – Définitions
Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée : CGU : les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Particuliers qui réservent un cours de surf. Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère. Particulier(s) : personne ayant réservé un cours de surf via la Plateforme. Prestataires : tout professionnel, qui propose ses cours de surf aux Particuliers. Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

Article 3 – Objet
Le Site permet de réserver un cours de surf auprès d’un Prestataire professionnel. Le Site héberge les annonces des Prestataires et permet la mise en relation entre les Utilisateurs. Chaque Prestataire dispose d’un espace lui permettant d’indiquer les informations nécessaires aux Particuliers ainsi que ses CGV. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site en vue de réserver un cours de surf. Les CGU doivent être respectées par tout Particulier s’inscrivant sur le Site. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion au Site entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription. En cas de désaccord avec une modification le Particulier s’engage à ne plus utiliser le Site. Le Site permet la mise en relation entre les Particuliers et les Prestataires. Une fois la réservation confirmée, un contrat est conclu entre le Particulier et le Prestataire. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat entre le Prestataire et le Particulier. L’Editeur n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Particulier et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.

Article 4 – Accès au Site
L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous : Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ; Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ; Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès. En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf en cas de manquement à l’obligation de moyens de sécurisation. L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription
5.1. Obligation d’informations L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

5.2. Durée L’inscription sur le Site est valable pour une durée indéterminée, le Particulier pouvant mettre fin à l’utilisation du Site quand il le souhaite. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par le Particulier.

5.3. Conditions d’inscription Afin de pouvoir créer un compte, le Particulier doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Chaque Particulier ne peut détenir qu’un seul compte. Le Particulier certifie que les informations le concernant sont exactes, notamment sa taille et son poids. Les informations sont nécessaires pour les réservations et la responsabilité du Prestataire ni celle de l’Editeur ne pourront être engagées dans le cas où la réservation n’aurait pas pu être validée pour manquement du Particulier à la sincérité et/ou véracité des informations le concernant.

5.4. Inscription L’inscription sur le Site est faite directement par le Particulier. Les informations demandées sont obligatoires et permettent au Prestataire de disposer de toutes les informations sur l’identité du Particulier auquel il va apporter son aide. Le compte ne peut être utilisé que par le Particulier inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Le Particulier s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer. En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe le Particulier doit en avertir l’Editeur sans délais.

Article 6 – Passation d’une commande
Le Particulier qui souhaite prendre son assurance en ligne est libre de le faire directement soit par une structure affiliée par l’association
.
Article 7 – Règlement
Le règlement se fait sur le Site par carte bleue ou compte paypal . Le système de paiement est le système développé par paypal. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de paypal s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. La facture sera disponible sur le compte wwa-france. La commande étant une commande à distance, le Particulier bénéficie d’un droit de rétractation pendant un délai de 7 jours. Ce droit disparaît dans ce délai de sept (7) jours .
Pour bénéficier du droit de rétractation, le Particulier doit envoyer à la wwa-france par mail une demande explicite. Sa commande, si elle a déjà été payée, lui sera remboursée dans un délai maximum de 7 jours. Toute autre condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions générales qui précise les conditions d’annulation.

Article 8 – Obligations
8.1 Utilisation du Site s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins professionnelles ou commerciales. Le paiement de la Prestation se fait sur le Site par carte bancaire, les conditions générales de vente accessibles sur le Site.
.

8.2. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. Le Particulier s’interdit notamment : De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie le Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG. L’Inscription du Particulier ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible, non exclusif et pendant toute la durée de son inscription sur la Plateforme.
8.3. Intervention sur le Site L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites et ses évaluations, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à leur encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, homophobe, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, publicitaire, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Le Particulier s’engage à ne pas faire de publicités dans ses messages ni à insérer de liens renvoyant vers d’autres sites. Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail info@wwa-france.fr  Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Particuliers ou les Prestataires, Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur le Site, l’Editeur les supprimera sans délais et sans préavis.

Article 9 – Responsabilité
Le non-respect par l’Utilisateur des points visés aux présentes, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. Si une ou plusieurs plaintes des Prestataires concernent le Particulier, celui-ci en sera informé. L’Editeur se garde la possibilité de fermer le compte du Particulier sans indemnités. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers. Le Particulier est responsable de respecter le Prestataire et d’avoir un comportement adéquat lors du cours.

Article 10 – Responsabilité de l’Editeur
Le Site est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’il fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à la Plateforme soit sécurisé selon une obligation de moyens. L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site. L’accès au Site étant gratuit, l’Utilisateur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’Editeur en cas d’interruption ou d’arrêt du service que l’arrêt soit temporaire ou définitif. L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

Si des liens insérés au Site renvoient vers d’autres sites, notamment vers les sites internet des Prestataires, l’Editeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison du contenu de ces sites. L’Utilisateur avertit l’Editeur qui retirera le lien.
Les obligations de l’Editeur sont des obligations de moyens.
L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation de la Plateforme et ce, quelle qu’en soit la cause. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure.
Pour les cours de surf, le Site mis à disposition des Utilisateurs n’est qu’un intermédiaire. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation de la prestation commandée (sauf dans les cas où la responsabilité de l’Editeur peut être engagée pour une absence de réservation (bug,…)).

Article 11 – Résiliation
L’Utilisateur peut demander à l’Editeur de supprimer son compte, tout comme l’Editeur peut cesser son service ou décider pour l’une des raisons susmentionnées de suspendre le compte de l’Utilisateur à tout moment sans indemnités ni dommages et intérêts.

Article 12 – Cession
L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat. .

Article 13 – Protection des données personnelles
13.1 Traitement des données Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à la réalisation du présent contrat. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, aux Prestataires auprès desquels l’Utilisateur effectue une réservation, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux. Les données devant être transmises obligatoirement sont : nom, adresse, téléphone, mail, taille et poids. Le traitement des données est effectué par l’Editeur. Les données ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays tiers, et sont conservées tant que le Particulier est inscrit. Les données sont supprimées lors de la fermeture du compte du Particulier. L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données, et dans les limites précisées par ces textes, ses droits d’accès, de limitation, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou e-mail. Toute éventuelle réclamation peut être portée auprès de la CNIL.
13.2 Cookies Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 14 – Généralités
La nullité d’une des clauses des CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 15 – Loi applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Article 16 – Règlement des litiges
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU/CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.